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C-25.01, r. 4 - Règlement de procédure civile

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. Preuve hors cour. Quand la preuve faite hors cour a été versée au dossier, le greffier doit, s’il n’a pas compétence pour rendre jugement et que la Cour ne siège pas dans le district, transmettre le dossier au juge qui a autorisé la preuve hors Cour.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 8, règle 49; Décision 94-06-23, a. 12; Décision 98-10-16, a. 2.
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